La nouvelle législation sur la tutelle

Hélène Casman, J. Masson

Research output: Contribution to journalArticle

Abstract

Ouverture de la tutelle. Organisation de la tutelle. Le subrogé tuteur. Fonctionnement de la tutelle. Autres modifications du Code civil. Modifications du Code judiciaire. Modification d'autres textes légaux. Dispositions transitoires.
Original languageFrench
Pages (from-to)7-68
JournalRev. trim. dr. fam.
Volume2002
Issue number1
Publication statusPublished - 2002

Cite this