Un droit de vente Européen, pour une meilleure protection du consommateur? Les moyens d'action du consommateur en cas d'inexécution du vendeur (co-author F.Vanbossele)

Research output: Contribution to journalArticlepeer-review

Abstract

Analyse des dispositions concernant les moyens d'actions de l'acheteur-consommateur prévues par la proposition de règlement pour un droit européen commun de la vente
Original languageFrench
Pages (from-to)3-36
Number of pages34
JournalREDC
Issue number1
Publication statusPublished - 2012

Keywords

  • CESL
  • common European sales law

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