Brevets, santé publique et accès aux médicaments essentiels. Une fin du droit ?

Student thesis: Doctoral Thesis

Abstract

Le droit des brevets et le dispositif dans lequel il s'enchâsse:institution démocratique perfectible,ou 'forteresse' et 'machine de guerre'?Le brevet est une institution juridique ancestrale qui connaît aujourd'hui une grande fortune. Mais est-il encore ce qu'il fût et prétend toujours être? S'est-il, au prix de quelques inconvénients auxquels on doit porter remède, opportunément adapté aux nouvelles sciences et techniques et au développement de la démocratie de marché? Ou a-t-il été transformé en un dispositif juridico-institutionnel quasi autonome, dont la fonction première serait d'assurer le fonctionnement et l'extension de l'économie capitaliste? Le cas échéant, existe-t-il des mécanismes effectifs qui organisent une mise en hiérarchie et la régulation des conflits entre les droits découlant du brevet - ou les pratiques qu'il autorise, et les droits fondamentaux que les premiers viendraient à contrarier? Mise en questions et éléments de réflexion à partir de deux cas de figure: les organismes génétiquement modifiés et les médicaments essentiels pour les pays du Sud.I.La problématique1.Le droit et le système des brevetsUne astucieuse institution juridique entre l'intérêt individuel et l'intérêt collectifLe droit des brevets a pour objet les nouvelles inventions d'ordre technique; il organise l'octroi d'un titre conférant à son titulaire un droit privatif exclusif d'exploitation de l'invention, moyennant sa divulgation. Le mécanisme est simple. Si elle répond à certains critères fixés par la loi, l'invention acquiert un statut juridique particulier qui met son inventeur à l'abri de tout risque d'usage non désiré pendant un temps généralement fixé à vingt ans, l'inventeur disposant de recours efficaces pour mettre fin à toute utilisation intempestive de son invention. En échange, l'inventeur dévoile son invention, au bénéfice des connaissances communes. Au terme fixé, l'invention tombe dans le domaine public. Le brevet est ainsi considéré comme une astucieuse institution juridique qui crée un point d'équilibre entre l'intérêt individuel et l'intérêt public. Le mérite du système tient, dit-on, à son caractère dynamique et incitatif. Le monopole d'exploitation conféré à l'inventeur encourage les investissements dans la recherche et par là, la création de connaissances utiles, d'innovations et de richesses.Un droit présenté comme étant neutre, technique, autonome et closOn affirme que le droit des brevets, qui est une ramification du droit économique, est purement technique. L'invention n'est protégée qu'à la condition de répondre à des critères objectifs, évalués par des techniciens. La plasticité de ce droit lui permet de naviguer de concert avec l'évolution des sciences et des techniques. Ce droit serait également neutre ou passif. Aucun droit particulier ne serait accordé à l'inventeur, pas même celui d'exploiter son invention. A proprement parler, plutôt qu'un monopole, on pourrait soutenir que le droit des brevets se limite à organiser une protection temporaire de l'invention contre le piratage. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'étrangeté de ce droit qui ne confère ni ne consacre aucun droit, au sens positif du terme… Par commodité de langage, on fera cependant état des 'droits liés au brevet'.Le système des brevets a également la particularité d'être autonome et clos. Sous quelques réserves de plus en plus marginales, il n'a pas d'autres contraintes que celles fixées par son droit propre. Le brevet a ses concepts, sa logique, ses procédures, ses mécanismes de régulations et ses tribunaux. Forçant quelque peu le trait, on peut dire que le droit des brevets épuise son propos; tout y est dit et rien de ce qui lui est étranger ne peut aisément le contraindre.Le droit des brevets peut susciter néanmoins une certaine perplexité. Son principe actif est en effet en contradiction formelle avec les principes qui promeuvent le développement de l'économie de marché auquel on l'associe pourtant étroitement.Un formidable développementNé il y a plusieurs siècles, le droit des brevets s'est développé et généralisé en Occident dans la foulée de l'industrialisation qui a caractérisé la fin du dix-huitième et surtout le dix-neuvième siècle. Ces dernières années, le brevet a cependant connu une incroyable fortune. Il a pris dans la vie économique et sociale une place insoupçonnée il y a encore vingt-cinq ans. Grosso modo, le costume est toujours le même: les législations se sont affinées et elles se sont internationalisées, mais les concepts et les procédures qui organisent, encadrent et régulent les brevets demeurent fondamentalement inchangés depuis deux siècles. Pourtant, le contour des frontières du domaine de la brevetabilité, les conditions de brevetabilité, le champ des revendications, le régime des exceptions et des dérogations, le statut et la fonction économique du brevet ont si considérablement évolué qu'on peut se demander si le système des brevets d'aujourd'hui est bien le fils de ce qu'il fût et prétend toujours être.On peut dater les grandes étapes qui ont marqué cette formidable évolution. Vu selon une perspective disciplinaire, celle-ci s'est faite par le truchement de deux processus. Le premier est interne au droit des brevets; il est issu de sa pratique. Suivis par les législateurs et les tribunaux, les offices chargés d'accorder les brevets ont fait preuve d'audace dans l'interprétation des critères qui président à leur délivrance, notamment par l'élargissement progressif des frontières de la brevetabilité. L'histoire des brevets est ainsi émaillée de petites révolutions, dont la moindre n'est pas d'avoir rendu le vivant brevetable. Le second processus est d'ordre institutionnel. Droit national à l'origine, le droit des brevets s'internationalise de plus en plus par un double phénomène d'uniformisation ou d'intégration aux échelons national, régional et international en même temps qu'il s'est vu promu au rang de pilier du droit économique international consacré et défendu par l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.).Le brevet exerce un pouvoir attractif considérable. Il existe une forte inclinaison à faire ressortir du droit des brevets des 'inventions' qui y échappaient, comme les obtentions végétales ou les logiciels.2.Des dysfonctionnements et des questionsCette destinée ne s'accomplit pas sans heurt. On peut citer quelques exemples, dans le désordre, des problèmes que suscite et rencontre la pratique des brevets: l'insécurité juridique découlant de l'incapacité des offices de brevets d'absorber les demandes, et du manque d'approfondissement des examens préalables à la délivrance du brevet; le découpage de la connaissance en parcelles privatisées par des brevets successifs, l'interdépendance des inventions et des brevets qui s'y attachent, les effets du système de brevet sur les échanges d'information ou encore la brevetabilité grandissante des outils de recherche, qui sont autant de facteurs handicapant la recherche et créant des surcoûts importants de gestion et de transactions; la dilution de la frontière entre invention et découverte qui facilite les brevets flibustiers etc. Ces difficultés sont particulièrement aiguës dans le domaine des sciences du vivant. Ainsi, l'assimilation du gène à une molécule chimique a ouvert la possibilité de breveter la séquence en tant que telle (hors de son expression naturelle), l'application découverte, ainsi que toutes les applications qui pourraient être découvertes par la suite, ce qui constitue un réel handicap pour la recherche et multiplie le risque d'être confronté à l'effet verrou de brevets antérieurs. Il est d'ailleurs probable que d'autres problèmes surviennent à brève échéance, dans la mesure où l'intérêt cognitif du dogme réductionniste en génétique est fortement remis en cause. Des 'inventions' plus subtiles risquent de voir le jour. Il faudra peut-être alors réinterpréter les critères qui déterminent l'interdépendance des brevets, à moins que la solution ne vienne de la science elle-même, par l'affinement des techniques moléculaires. De toute manière, la plasticité du droit des brevets tel qu'il est mis en pratique, n'augure pas une crise majeure.Diverses solutions ont été préconisées pour pallier ces inconvénients. On a prôné l'affermissement des institutions régulatrices des brevets et un respect plus strict des principes de base: le renforcement des offices de brevet; une meilleure application ou l'extension de l'exemption pour la recherche; un retour à une application plus rigoureuse des critères de brevetabilité; une plus grande effectivité de certains mécanismes du droit des brevets comme les licences obligatoires en cas de brevets interdépendants ou de brevets verrous etc. D'autres plaident pour l'extension d'initiatives de type copyleft, patent pools ou PIPRA (une initiative de présidents d'universités américaines), qui ont en commun de vouloir faciliter l'accès et le partage de certaines connaissances, tantôt de manière ouverte, tantôt au sein d'un groupe déterminé d'acteurs. Parfois l'objectif est de soutenir les pays en voie de développement. Exceptionnellement, il s'agit de savoirs dont on considère qu'ils méritent le statut de bien public à l'instar de ceux qui ont trait au décryptage du génome humain. Plus largement, l'objectif est de déparasiter la recherche et l'innovation par la mise en commun ou la collectivisation de savoirs ou de procédés qualifiés de précompétitifs ou de routiniers. De manière générale, il ne manque pas d'avocats du système des brevets qui font confiance au système lui-même et au marché pour remédier naturellement à ces dysfonctionnements, notamment par le biais d'accords sectoriels entre les acteurs économiques…3.Des effets sociétaux préoccupants, de nouveaux acteurs et de nouveaux savoirsCe qui précède procède d'une vision disciplinaire des questions que pose le système de brevet; elle est partielle. En effet, on s'accorde à reconnaître que le système de brevet n'est pas étranger à la transformation de l'écologie de la production des savoirs, y compris dans les enceintes traditionnellement considérées comme étant non, ou moins soumises aux contraintes de la valorisation financière immédiate. Dans le contexte de la mondialisation libérale et de l'affaiblissement de l'Etat comme acteur économique, le brevet joue un rôle important dans le bouleversement des modes de production du savoir scientifique et des rapports entre science et société. L'argument économique, décliné sous forme d'association entre 'économie de la connaissance - la connaissance et l'économie étant fortement articulées l'une à l'autre par le brevet, progrès et richesses' est puissamment sollicité. Cette association semble fonctionner comme une donnée, à l'aune de laquelle toutes les questions doivent être envisagées. Quoiqu'il en soit de la réalité ou des mérites de ces dernières assertions, d'autres questions s'ajoutent à celles relatives au bon fonctionnement du système des brevets en tant que tel. Elles touchent à l'organisation de la recherche publique, aux choix de recherches, aux possibilités de développer une expertise indépendante et aux rapports entre décision politique et expertise, à la capacité de développer des recherches d'intérêt général sur des sujets non, ou moins économiquement valorisables etc. La question des rapports entre science et démocratie est ainsi posée.Cette problématique a été rendue plus complexe et plus riche par des changements de perception et d'intéressement du public vis-à-vis de la science et de la gestion publique de celle-ci, ainsi que par l'émergence de nouveaux acteurs. Ces derniers semblent avoir fortement concouru à l'avènement des profanes comme parties intéressées au débat et à sa publicisation. Cette mise sur la place publique entraîne la revendication de la transparence des expertises ouvrant la voie à d'autres mises en perspective ou au contredit. Elle a aussi et surtout pour effet de légitimer le public comme partie intéressée et même prenante, à l'expertise sur laquelle se fonde la décision politique, concourrant ainsi à une construction sociale différente de l'objet de l'expertise. Le cas des organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) en constitue un bon exemple.Ces nouveaux venus se sont également imposés comme acteurs en tant que tel, que ce soit en participant aux instances qui participent à la gestion ou à l'évaluation de l'expertise, en produisant et diffusant des 'contre-expertises', ou en recourant aux mécanismes juridiques de régulation comme ceux qui autorisent la contestation d'un brevet ou le recours contre une décision administrative (en matière d'O.G.M. par exemple). Il arrive qu'un public concerné se fasse reconnaître comme partie intervenante et impose de nouvelles prises en considération dans la production des innovations. Les malades du Sida ont ainsi provoqué la modification des protocoles expérimentaux sur les prototypes médicamenteux, en dénonçant le recours aux échantillons placebo et en s'imposant comme interlocuteurs dans l'élaboration de nouveaux protocoles. Parfois, ces acteurs deviennent eux-mêmes producteurs de savoirs et de techniques selon des modalités en marge de celles qui sont basées sur l'économie des droits de propriété intellectuelle (par exemple les Communities Based Research outre Atlantique, l'Okoinstitut (l'Institut d'écologie citoyenne) en Allemagne, les Boutiques de science hollandais, ou encore dans un autre registre les mouvements dits de logiciels libres. La question des droits de propriété intellectuelle, du droit des brevets en particulier, et de la place qu'il occupe dans ces problématiques, est ainsi remise dans un contexte plus large qui autorise une lecture critique non disciplinaire et des délibérations prospectives.4.Autonomie et marges de manœuvre Toutefois, dès qu'il s'agit de mettre en débat le droit des brevets, la réflexion butte sur la difficulté provenant de l'architecture institutionnelle dans laquelle il s'insère. Entre l'Etat qui abandonne toujours davantage sa souveraineté dans le domaine des brevets, les institutions régionales - constituées par des instruments juridiques contraignants de portée régionale (l'Accord de Bangui par exemple) ou par le rattachement des Etats à des entités politiques régionales à qui on délègue la compétence en matière de brevet (comme la Communauté Européenne) -, et la clé de voûte qu'est l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (A.D.P.I.C.) dont l'O.M.C. est le garant, il n'y a pas que des différences d'échelles. Plus on s'élève dans les échelons, plus on a l'impression que le brevet se déterritorialise et largue les amarres avec les dispositifs politiques et juridiques qui autorisaient une mise en tension et en hiérarchie avec d'autres normes et valeurs. En revanche, d'autres fidélités et d'autres liens s'imposent, dans lesquelles des considérations économiques prennent le pas sur les autres; venant du haut ils dégringolent en cascade et contraignent les Etats. Plusieurs indices donnent d'ailleurs à penser qu'il y a une inclinaison à sortir du droit des brevets ce qui pourrait le contraindre ou le limiter. Ainsi, il semble y avoir une tendance à affaiblir et affadir voire à supprimer les concepts juridiques d'ordre public et de bonnes mœurs, qui pouvaient être sollicités dans le droit des brevets. Il s'opère parfois un glissement au bénéfice de la notion d'éthique qui n'est pas un concept juridique opératoire, du moins dans le système des brevets. Les mesures qui permettraient une police du biopiratage, comme l'obligation de mentionner l'origine géographique de la matière vivante qui a servi de base à une invention, sont éludées au profit d'autres mécanismes étrangers au droit des brevets et en réalité peu contraignants. Face au phénomène de capture des savoirs traditionnels par les brevets, on préfère les recenser officiellement pour les mettre à l'abri, plutôt que de s'interroger sur le remède à apporter au système de brevets qui favorise ce piratage… 5.Brevet et système économiqueLes considérations qui précèdent amènent à se demander s'il ne s'est pas noué une alliance particulière, juridiquement consacrée, entre le système des brevets et le système économique. En termes économiques, il ne semble plus qu'il s'agisse seulement de s'approprier de la connaissance technique en vue de processus productifs. La connaissance technique a acquis une nouvelle valeur; elle ne serait plus seulement une étape dans la création de marchandises, mais par l'entremise du brevet, ne serait-elle pas devenue à la fois un argument économique, une marchandise en tant que telle, un mécanisme favorisant la création de monopoles et un mode de production de rentes? Autrement dit, les problèmes que pose la pratique des brevets à la croissance dite vertueuse de l'économie de la connaissance sont-ils des dysfonctionnements, des écarts, ou sont-ils inhérents au système? 6.Le brevet comme dispositifOn peut coupler ces questions avec celles qui ont déjà été évoquées à propos de l'évolution de la pratique du droit des brevets et de sa nouvelle plasticité. N'y a-t-il pas là les indices d'un changement de fonction des critères de brevetabilité? Il ne s'agirait plus de séparer et d'exclure ce qui ne rentre pas strictement dans les conditions de brevetabilité, mais d'inclure. Le vrai critère ne serait-il pas l'intérêt économique créé par le système de protection lui-même: dès lors qu'elle est économiquement intéressante, l'invention devrait à priori pouvoir être protégée et c'est le système de brevet lui-même qui, dans cette perspective, serait mis à l'épreuve? Il y aurait ainsi trois phénomènes, liés d'un côté à la place qu'occupe le droit des brevets dans le droit, d'un autre côté à l'alliance particulière, juridiquement consacrée, entre le brevet et le système économique, et enfin à l'évolution des critères de brevetabilité. Mis coude à coude, ces trois phénomènes, s'ils se confirment, constitueraient le brevet en un dispositif. Davantage qu'un système ou un mécanisme, il s'agirait d'un ensemble de moyens, pour partie en amont du marché et de ses règles proprement dit, disposés et articulés de sorte à assurer le développement du système capitalisme, davantage que du marché proprement dit. Ne pourrait-on user à bon escient de métaphores et avancer que ce dispositif serait à l'image tant d'une 'machine de guerre' que d'une 'forteresse'? Le dispositif du brevet ressemblerait à une machine de guerre dans le sens où il serait devenu une stratégie qui s'autoalimente pour conquérir de nouveaux domaines du monde, et les transformer en marchés captifs, en dehors de toute gestion politique par les Etats. La métaphore de la forteresse est, quant à elle, évoquée pour caractériser le dispositif du brevet, en ce qu'il est organisé pour résister à tout ce qui pourrait le mettre en tension, en hiérarchie avec d'autres normes et valeurs. Si tel est le cas, jusqu'où le dispositif du brevet contraint-il la fabrication des politiques publiques? Quelles sont les possibilités effectives de mise en tension et de régulation politique et judiciaire des droits, des intérêts et des valeurs contraires ou différents à ceux qui sont associés au brevet? II.Projet de thèse: questions et terrains de recherche1.Les questionsLes questions ont déjà été évoquées plus haut. Le droit des brevets ne serait-il pas devenu la pierre angulaire d'un dispositif dont la fonction est d'accommoder l'économie de la connaissance au développement de nouvelles formes du capitalisme? Ce dispositif ne fonctionnerait-il pas, selon les situations, comme une machine de guerre ou une forteresse? Comment ce dispositif contraint-il la fabrication des politiques publiques? Quelles sont les possibilités effectives de mise en tension et de régulation politique et judiciaire des droits, des intérêts et des valeurs contraires ou différents à ceux qui sont associés au brevet? Ces questions seront abordées à travers l'analyse de deux cas de figure: les O.G.M. agricoles et l'accès aux médicaments essentiels dans les pays du Sud.2.Une 'forteresse'? Premier cas de figure: l'accès aux médicaments essentiels dans les pays du SudLa problématique de l'accès aux médicaments essentiels pour les pays du Sud est intéressante pour analyser si les droits liés au brevet et les droits fondamentaux sont conciliables et quels sont les modes juridiques efficients de régulation. On sait que le coût des médicaments brevetés constitue un obstacle majeur à leur accès pour des millions de personnes qui ne constituent en aucun cas un public solvable. Depuis plus de cinq ans, un terrible bras de fer oppose les firmes pharmaceutiques et les Etats qui les soutiennent aux populations concernées et à leurs Etats. Les deux camps s'adossent au même droit international des brevets consacré par le système de l'O.M.C. Or, sans rentrer dans le détail, on peut tenir que ce texte prévoit explicitement des dérogations à la rigueur des brevets en pareilles occurrences. Il a fallu une mobilisation populaire planétaire organisée par des acteurs non institutionnels pour le faire admettre, sans toutefois que la majorité des Etats du Sud n'ose encore s'en prévaloir. La reconnaissance de ce que le droit des brevets ne peut faire obstacle au droit des Etats de mettre en œuvre des politiques de santé publique de nature à lutter plus efficacement contre les pandémies qui déciment leurs populations, ne connaît que de timides mises en pratique. Ceux qui s'opposent à toute entorse à la rigueur du brevet, même autorisée par les textes, ne cessent d'affirmer qu'il y aurait là le germe de la mort de la recherche et du progrès médical. On retrouve le credo associant économie de la connaissance, brevet et progrès.Depuis le célèbre procès de Pretoria qui a mis aux prises les firmes pharmaceutiques, fortement appuyées par les Etats-Unis et l'Europe, au gouvernement sud-africain, la situation a évolué plutôt favorablement pour les populations touchées. Cependant, on est encore loin de la mise en pratique de la reconnaissance juridique et institutionnelle du principe de la primauté du droit à la vie et aux soins, ou du droit - du devoir? - des Etats à mettre en œuvre des politiques de santé publique efficientes, sur les droits conférés par les brevets. Lorsque la pression internationale contraint les firmes pharmaceutiques et leurs alliés de lâcher quelques concessions de principe, celles-ci sont aussitôt combattues de mille et une manières et le rapport de force laisse bien peu de marge de manœuvre à ceux qui souhaitent se prévaloir des accommodements qu'autorise le texte du droit des brevets. S'il y a rapport de force, il y a néanmoins du droit; il traverse même toute la problématique, comme argument, moyen ou enjeu. Un des intérêts de l'étude de la problématique de l'accès aux médicaments essentiels gît dans la multiplicité des acteurs institutionnels et non institutionnels qui se sont mobilisés, et dans les dynamiques qui ont du être mises en place par les seconds pour amener les premiers à jouer leur rôle. Il est intéressant d'analyser la manière dont la question a été imposée en tant que problème juridique à résoudre, notamment grâce à des acteurs non institutionnels pour qui le droit n'appartient pas à leur champ naturel de compétence et d'activité; comment le rapport de force a été modifié ou à tout le moins différemment construit; comment droit des brevets, santé publique et droits de l'Homme ont été mis en tension; comment se sont nouées les interactions entre les différents échelons, depuis le plus local - des malades usant leurs sandales dans les rues de Pretoria -, jusqu'au plus global - l'O.M.C. - …Comment cette problématique est-elle devenue un évènement au sein duquel une diversité d'acteurs et de perspectives se sont mêlés, bouleversant les rapports habituels entre différents principes, valeurs ou notions -tels que le droit des brevets, l'économie de la connaissance, la santé publique et le droit à la vie ou à l'accès aux soins, et les mettant en tension? Comment ces tensions se sont-elles ou non résolues et quelle est la part du droit dans cette histoire? Quels enseignements critiques peut-on en tirer sur le dispositif du brevet? Ce sont les notions ou les principes de médiation du droit entre droits et intérêts, de débat démocratique, d'Etat de droit (rule of law), de transparence et de responsabilité (accountability), d'intérêt commun ou public, de libertés publiques, de contrat social qui sont directement ou indirectement mis en jeu. La problématique de l'accès aux médicaments essentiels dans les pays du Sud, confirme-t-elle ou infirme-t-elle l'hypothèse selon laquelle le dispositif du brevet a les caractéristiques d'une forteresse? Cette problématique permet aussi d'irriguer la question des alternatives. Confrontés au refus des firmes pharmaceutiques d'entreprendre des programmes de recherche dans le domaine des maladies négligées - ces maladies qui ne déciment que des populations non solvables -, et à l'absence ou la faiblesse des relais par les pays argentés qui ont les moyens d'avoir une recherche publique, certains acteurs se sont attelés à réunir les moyens de mettre sur pied une recherche alternative. La tâche n'est pas facile car des instituts de recherche, ou des chercheurs à titre individuel, enclins à soutenir l'initiative, se trouvent empêtrés par leurs relations contractuelles avec le secteur privé ou par les contraintes liées à leur statut. Un des problèmes majeurs à résoudre est celui du statut juridique à conférer aux molécules qu'ils espèrent inventer. Il faut à la fois pouvoir négocier l'utilisation de savoirs antérieurs brevetés avec des entreprises peu favorables à la démarche - sans pouvoir offrir de rémunération -, se prémunir contre la prise de brevets pirates, assurer la rémunération des instituts de recherche et des entreprises (en général des fabricants de médicaments génériques) qui acceptent une prise de risque dans l'aventure, éviter de faire obstacle aux recherches ultérieures et garantir une diffusion maximale à un prix minimum. L'équation semble fort complexe, ce qui conduit à réinterroger la relation entre les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de la recherche scientifique et le bien commun.Enfin, il n'est pas sans intérêt de noter que, jusqu'à présent, les problèmes que pose l'articulation entre brevets et médicaments sont territorialisés ailleurs qu'en Occident. En termes d'analyse, de débat et de mobilisation, et sauf exceptions marginales, le lien n'a pas encore été publiquement établi avec les difficultés non négligeables qui se profilent pourtant à l'horizon pour les pays occidentaux.3.Une 'machine de guerre'? Second cas de figure: les O.G.M. en agricultureLa problématique des O.G.M. peut permettre la vérification, en l'espèce en tout cas, de nombre des caractéristiques dont on soupçonne qu'elles seraient devenues celles du dispositif du brevet: un mode de création et d'appropriation de nouvelles marchandises, producteur de nouvelles formes de rentes et de marchés captifs, inséré dans un dispositif juridico-institutionnel qui en assure l'efficacité et la pérennité, et disqualifiant les normes et les valeurs qui pourraient lui faire obstacle. La problématique des O.G.M. ayant été constituée publiquement en problème, on peut également tâcher de voir comment et selon quelles modalités les préoccupations sociales sont prises en compte, dans un contexte émotif moins prégnant que celui des médicaments. En effet, outre les doutes et les incertitudes sur les mérites des cultures transgéniques par rapport aux cultures traditionnelles et quant à leurs effets sur l'environnement et la santé, la question du modèle agricole et socio-économique qu'imposent les cultures transgéniques est posée, avec une acuité particulière pour de nombreux pays en voie de développement. On craint la dislocation du tissu social, l'abandon des approches intégratives et systémiques de la production agricole, l'instauration d'une dépendance vis-à-vis de quelques firmes monopolistiques rendant plus précaire l'équilibre financier domestique, la perte de la liberté de choix et de la diversité des cultures etc. Quelques désastres survenus dans des pays en voie de développement et les conséquences pour les fermiers de certaines pratiques de géants de l'agro-alimentaire en Amérique du Nord attestent le sérieux de ces préoccupations. Ce ne sont pas les O.G.M. en tant que tels qui sont mis en cause, mais les effets économiques et sociaux qu'entraîne leur mise sur le marché dans le cadre d'une économie de marché. Ce type d'inquiétude est fréquent lorsqu'il y a innovation, nouvelle technologie, ou nouvelle configuration d'un mode de production de marchandises. Cependant, la particularité ne tiendrait pas tant à la nouveauté, mais au régime juridique attaché à la nouvelle marchandise mise en production.En Europe, ces questions ont été mises à l'agenda public, entre autres sous l'impulsion de certains syndicats agricoles et du mouvement altermondialiste qui les relie aux relations Nord-Sud, sans occuper cependant la place acquise par d'autres arguments dans le débat public sur les O.G.M., tel qu'il s'est progressivement configuré. A tout le moins, ces préoccupations semblent avoir été relativement peu métabolisées par les instances européennes et la législation en tient peu ou prou compte, si ce n'est sous l'angle de la coexistence physique entre les différents systèmes agricoles. Peut-être est-ce du pour partie parce que ces questions n'ont que de faibles rapports avec la protection des consommateurs et de l'environnement européen, pour partie en raison des modifications profondes qu'a déjà connu le monde agricole, ou aussi en raison des contingences de la politique agricole communautaire…En revanche, l'attitude européenne a des incidences sur la manière dont les pays du tiers-monde se positionnent à l'égard des O.G.M., dans la mesure où l'Europe constitue un marché pour leurs produits d'autant plus important que de nombreux pays bénéficient de conditions préférentielles pour l'exportation. Sans l'avoir décidé, l'Europe a joué jusqu'à présent le rôle de verrou freinant l'adoption des cultures transgéniques dans ces pays. Il s'agit là de l'un des enjeux du recours introduit par les Etats-Unis et d'autres pays producteurs d'O.G.M. contre l'Europe auprès de l'Organe de Règlement des Différents de l'O.M.C. Dans les pays du tiers-monde, ce sont des mouvements et groupements de paysans, ainsi que des organisations non gouvernementales (O.N.G.) souvent actives dans la mouvance altermondialiste, qui luttent pour que les effets socio-économiques du modèle agricultural transgénique soient pris en pleine considération. Divers instruments internationaux touchent de près ou de loin aux O.G.M.: La Convention internationale sur la Protection des Végétaux, la Convention de Rio sur la Diversité Biologique, le Protocole de Carthagène sur la Prévention des Risques liés aux Biotechnologies, le Codex Alimentarius… On devrait pouvoir ajouter les instruments relatifs au droit d'obtention végétale. Certaines organisations internationales comme la Banque Mondiale, ou l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (F.A.O.) se sont aussi mêlées au débat. Mais y a-t-il mise en débats de droit et de statut juridique, de préoccupations socio-économiques domestiques, ou culturelles liées aux cultures O.G.M.? En définitive, l'analyse permettra-t-elle de conclure à la réalité des risques socio-économiques associés aux cultures transgéniques? Le cas échéant, le dispositif du brevet est-il un facteur qui en renforce la prévisibilité, voir le caractère inéluctable, et si oui de quelle manière? Quelles en sont les incidences sur les possibilités et les modalités de mise en débat et de régulation démocratiques? Comment, sous quelle forme et à quels niveaux - institutionnels ou non, ces questions sont-elles effectivement mises en débat? Y a-t-il une traduction juridique de ces conflits d'intérêts, une mise en confrontation et des mécanismes de régulation? Des accommodements ou des aménagements sont-ils envisagés? 4.Repères méthodologiquesL'approche se fera selon une approche inductive, à partir de la mise en récit de chacune des deux problématiques que sont les O.G.M. agricoles et les médicaments pour les pays du Sud. Cette mise en récit permettra de mobiliser et de mettre à l'épreuve des faits les différents arguments - juridiques bien sûr, mais aussi institutionnels, politiques, économique
Date of Award6 Jun 2008
Original languageEnglish
SupervisorSerge Gutwirth (Promotor), Paul De Hert (Jury), Fabienne Brison (Jury), Sigrid Sterckx (Jury), Isabelle Stengers (Jury), Yves Poullet (Jury) & Mireille Buydens (Jury)

Keywords

  • Patents
  • access to medicines

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