La crise et le droit économique. La liberté d'entreprendre en (période de) crise

Article on what restrictions can be imposed in the context of economic law to the freedom to conduct a business in times of crisis, such as the covid-19 pandemic. The article also assess the specific powers of the minister competent for economic la.


En réponse à la pandémie de COVID-19, diverses mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour arrêter la propagation du virus SARS-CoV-2. Ces mesures comprenaient l'imposition d'un « lockdown » général qui a été progressivement assoupli à la fermeture d'un certain nombre d'activités économiques spécifiques (tels que l'horeca et le secteur de l'événementiel) qui, en raison des contacts physiques qu'elles génèrent, comporteraient un risque particulier de résurgence et une propagation exponentielle du virus. A la lumière de ces crises, mais également d'éventuelles crises futures, compte tenu du caractère très drastique des mesures qui ont contraint différentes entreprises à fermer leur activité, la question se pose, du point de vue du droit des entreprises, de savoir comment ces mesures sont liées au principe fondamental de la liberté d'entreprendre qui régit l'activité économique, et dans quelle mesure et à quelles conditions le pouvoir public belge peut restreindre cette liberté. La présente contribution porte sur cette question. Après avoir rappelé les principes de la liberté d'entreprendre, cette contribution examine les restrictions qui peuvent être apportées à cette liberté par la réglementation (au sens large du terme). Elle examine également les instruments dont dispose le pouvoir public, notamment dans le cadre de la réglementation économique, pour intervenir en situation de crise.